COBALT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500516

  15 oct. 2025

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Marché public - Transfert des contrats de travail en cas de changement d'attributaires - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Obstacle - Allotissement du marché jusque-là global - Fraude du pouvoir adjudicateur (non) En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006021

  8 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00150

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  24 nov. 2005

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - /JDF Il ressort des articles 2 et 5.5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que si, en principe, la compétence pour trancher un litige revient à l'état contractant sur le territoire duquel le défendeur a son domicile, celui-ci peut néanmoins être attrait dans un autre état contractant, du moins à la condition que la contestation ait trait à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement. Te

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 03/00016

  28 janv. 2004

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Cas - / L'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié prohibe la détention en vue de la vente ou de la mise en vente de "denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite". Le fait que l'article 15-2 dudit décret définisse les compléments alimentaires destinés à l'alimentation h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-86292

  1 avr. 2003

  Cassation

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée - Convention européenne des droits de l'homme - Article 7 - Compatibilité. 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-85437

  5 sept. 2000

  Rejet

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation applicable. 1° Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionné de substan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-41575

  20 janv. 1998

  Cassation.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Conventions collectives - Mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif - Portée 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif - Dénonciation - Nécess

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE