COBA

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/3

  16 janv. 2002

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Sanction Il résulte des articles L 621-14 et L 621-15 du Code monétaire et financier que la COB a le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des personnes jugées par elle responsables des manquements constatés et d'ordonner la publication de ses décisions. Si ces décisions sont en principe exécutoires, l'article L 621-30 du code monétai- re et financier donne au délégué du premier président le pouvoir d'ordonner le s

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00986

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Portée - / Si l'acceptation d'une convention de conversion par un salarié entraîne en principe le fait que la rupture intervient sans notification d'un licenciement, est cependant irrégulier au fond et par voie de conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui s'est vu proposer par son employeur une telle convention sans que l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE