COALA

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14906

  10 nov. 2000

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale Il est établi que le communiqué de presse litigieux, ayant pour objet essentiel de vanter les mérites d'une nouvelle gamme de progiciels de gestion à l'intention de la profession d'expert-comptable, constitue un acte de publicité dont la diffusion sur des sites internet est un support ; toutefois, son contenu ne faisant pas clairement référence à la société dema

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3206

  18 juin 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se réserve le droit de faire cesser l'utilisation de son nom commercial par son partenaire, en cas de rupture du contrat, par tous moyens de droit et sous astreinte journalière valant dommages et intérêts, constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale portant i

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3602

  18 juin 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se réserve le droit de faire cesser l'utilisation de son nom commercial par son partenaire, en cas de rupture du contrat, par tous moyens de droit et sous astreinte journalière valant dommages et intérêts, constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale portant i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE