COACTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401178

  2 oct. 2024

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Demandes de la partie civile - Condamnation solidaire uniquement - Solidarité impossible - Office du juge - Préjudice subi en raison des faits commis par chacun des prévenus Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un préjudice subi par une partie civile en raison des délits commis par les prévenus, il lui appartient, si elle estime que les prévenus ne peuvent être condamnés solidairement et que la partie civile a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100023

  6 janv. 2021

  Rejet

  ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE - Faux - Eléments constitutifs - Détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux documents administratifs - Définition - Appréhension matérielle des documents - Nécessité (non) La détention de faux documents administratifs, réprimée par l'article 441-3 du code pénal, se définit comme un pouvoir de fait exercée sur ces biens. Elle n'implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l'intermédiaire d'autrui. Justifie sa décisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602409

  1 juin 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Victime citée par le prévenu comme témoin - Règles applicables JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Victime citée par le prévenu comme témoin - Règles applicables Il résulte des articles 513, alinéa 2, et 435 à 457 du code de procédure pénale que la cour d'appel est tenue de procéder à l'audition de la victime citée en qualité de témoin et qui n'a pas é

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• Cour d'appel de Toulouse · 6ème chambre

  N° 12/04996

  26 févr. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300196

  23 janv. 2013

  Irrecevabilite et rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble avec l'accord du syndic OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble avec l'accord du syndic Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s'introduire dans le parking souterrain d'un immeuble, sont hab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300388

  22 janv. 2013

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Ordonnance de non-lieu partiel - Etendue de la saisine de la chambre de l'instruction - Détermination - Portée L'appel que le ministère public a limité expressément aux dispositions de l'ordonnance de règlement ayant prononcé un non-lieu à l'égard d'une personne mise en examen n'a pas pour effet de faire considérer comme renvoyée devant la chambre de l'instruction, au sens de l'article 202

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100994

  6 avr. 2011

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Agrément ministériel - Définition - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Définition - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Condition L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pou

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 723

  20 août 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-14177

  19 oct. 2006

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Circonstance de nature à conférer l'exercice de la garde commune - Définition - Exclusion - Cas - Coaction à l'origine de l'embrasement du foin par l'effet d'une torche. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction - Mineur tenant seul dans sa main une torche à l'origine de l'embrasement du foin en pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE