COACTION

• cc · cr

  N° 23-84.448

  2 oct. 2024

  cassation

  Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un préjudice subi par une partie civile en raison des délits commis par les prévenus, il lui appartient, si elle estime que les prévenus ne peuvent être condamnés solidairement et que la partie civile a uniquement sollicité une condamnation solidaire pour la totalité de ses préjudices, de rechercher, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et dans la limite de la somme totale demandée, le préjudice subi par la partie civile en raison des faits commis par chacun des prévenus et de les condamner individuellement au paiement de cette somme

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• cc · cr

  N° 71-91.921

  16 févr. 1972

  rejet

  La contravention aux prescriptions d'un plan de chasse établi par le préfet n'est pas caractérisée à la charge d'un Président de Fédération de chasseurs qui, d'ailleurs absent le jour de la battue, a pris toutes les précautions nécessaires pour faire respecter l'arrêté préfectoral.

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• cc · cr

  N° 87-91.132

  26 juil. 1988

  rejet

  Lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour instruire sur des faits reprochés à l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale, l'information est commune aux complices de celle-ci ou autres coauteurs de l'infraction commise, même s'ils n'exerçaient pas de fonctions judiciaires ou administratives. Malgré une décision de non-lieu rendue en faveur de la personne dont la qualité a entraîné la désignation de juridiction, la chambre d'accusation reste compétente pour statuer sur les charges relevées à l'encontre d'un coïnculpé, auteur de faits ayant un lien de coaction ou de complicité avec les faits qui étaient imputés à ladite personne lors de la désignation.

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• cc · cr

  N° 93-83.057

  21 sept. 1993

  rejet

  Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent seulement au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l'affaire sera appelée afin de mettre ceux-ci en mesure de produire des mémoires ou de présenter des observations au cours des débats. Par ailleurs, la loi laisse à l'appréciation de la chambre d'accusation, en matière de règlement de procédure, le soin d'ordonner la comparution personnelle des parties (1).

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• cc · civ2

  N° 04-14.177

  19 oct. 2006

  cassation

  Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, celui qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérise la garde.

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• cc · other

  N° 02-83.705

  6 nov. 2002

  annulation

  En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence de ce prévenu. (1).

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• cc · cr

  N° 81-91.601

  26 mai 1981

  rejet

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• cc · cr

  N° 19-84.547

  6 janv. 2021

  rejet

  La détention de faux documents administratifs, réprimée par l'article 441-3 du code pénal, se définit comme un pouvoir de fait exercée sur ces biens. Elle n'implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l'intermédiaire d'autrui. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable de détention de faux documents administratifs par des motifs qui établissent que celui-ci disposait tout autant que son épouse des faux passeports découverts en possession de cette dernière

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• cc · cr

  N° 86-92.739

  19 nov. 1986

  cassation

  Aucun texte de loi n'interdit de diviser la question sur les éléments d'un homicide volontaire dès lors qu'il n'en résulte ni substitution ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi

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• cc · cr

  N° 97-82.803

  12 nov. 1998

  rejet

  Le préjudice causé par la falsification d'un permis de conduire, qui découle de la nature de l'acte falsifié, n'a pas à être expressément constaté(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE