CO2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600865

  17 sept. 2026

  Cassation partielle

  SUBROGATION

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/13597

  1 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13564

  15 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/02717

  2 mars 2023

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000597

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/10917

  24 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE