CO-PILOTE · ALPHA OMEGA SECURITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500809

  21 mai 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Domaine d'application La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500367

  12 mars 2015

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Pension de retraite - Bénéfice - Conditions - Cessation définitive d'activité - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Pension de retraite - Bénéfice - Exclusion - Cas - Suspension du contrat de travail TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 05/01409

  25 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 04-40289

  23 juin 2006

  Rejet.

  1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Véritable motif du prononcé d'une sanction. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Motif - Appréciation souveraine 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0173

  15 mai 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Méconnaît les articles L.122-24-4 et L.122-10-1 du code du travail la juridiction prud'homale qui constate, pour déclarer régulier le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude physique, l'impossibilité pour son employeur d'avoir pu le reclasser, sans rechercher si ce défaut de reclassement n'a pas pour origine un manquement de l'employeur aux obligations d'adaptation au poste de travail notamment au regard des prescriptions de la médecine du travail.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE