CO PILOTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500809

  21 mai 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Domaine d'application La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500367

  12 mars 2015

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Pension de retraite - Bénéfice - Conditions - Cessation définitive d'activité - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Pension de retraite - Bénéfice - Exclusion - Cas - Suspension du contrat de travail TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par l

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 05/01409

  25 oct. 2006
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 04-40289

  23 juin 2006

  Rejet.

  1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Véritable motif du prononcé d'une sanction. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Motif - Appréciation souveraine 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0173

  15 mai 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Méconnaît les articles L.122-24-4 et L.122-10-1 du code du travail la juridiction prud'homale qui constate, pour déclarer régulier le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude physique, l'impossibilité pour son employeur d'avoir pu le reclasser, sans rechercher si ce défaut de reclassement n'a pas pour origine un manquement de l'employeur aux obligations d'adaptation au poste de travail notamment au regard des prescriptions de la médecine du travail.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-83351

  15 oct. 2002

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Violation d'un texte réglementaire non publié. 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Violation d'un texte réglementaire non publié 1° Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligat

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-23606

  19 févr. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire qui, en l'absence de toute cause justificative, implique la conscience du danger que devait en avoir son auteur, mais se distingue de la faute volontaire par le défaut d'intention. Si le fait pour un employeur de faire exécuter par un salarié une tâche dangereuse ne relevant pa

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• Cour d'appel de Versailles

  22 nov. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Si l'article L 112-2-9 du code de la propriété intellectuelle considère les ouvres photographiques comme des ouvres de l'esprit protégées par la loi, encore faut-il qu'elles présentent le caractère d'ouvres originales, ce qui implique qu'elles fassent transparaître la sensibilité de leur auteur et ses compétences personnelles, révélant ainsi sa personnalité et la particularité de son travail de créateur.Tel n'est pas le cas de photographies consacrées à une c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE