CO-MODE

• cc · comm

  N° 12-14.466

  4 févr. 2014

  cassation

  Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave

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• cc · civ3

  N° 71-14.771

  6 févr. 1973

  rejet

  EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION AVEC CEUX DES COINDIVISAIRES ABSENTS ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE LEUR PART A L'UN DES PRESENTS , QUI SE CONSIDERAIT COMME LE REPRESENTANT DES AUTRES UNE COUR D 'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACQUEREUR AVAIT TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT.

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• cc · soc

  N° 13-13.689

  11 févr. 2015

  cassation

  Dès lors que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, ont été remplacées par celles de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 en application d'un accord de substitution conclu le 18 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2009, seules ces dernières s'appliquent aux salariés à compter de cette date, sous réserve de la prolongation temporaire, prévue par l'accord de substitution, de certains avantages issus de l'ancienne convention. Doit dès lors être cassé le jugement qui, par application de l'article 50 de la convention conclue en 1968, prévoyant qu'elle ne peut être cause de réduction des avantages acquis, fait droit à la demande d'un salarié en paiement d'une prime d'ancienneté calculée selon les dispositions de la convention de 1988 antérieurement applicable, alors d'une part, que la prime d'ancienneté ne figure pas au nombre des avantages dont la prolongation temporaire est prévue par l'accord de substitution, et alors d'autre part, que si l'employeur s'est engagé à conserver cette prime acquise par le salarié avant le 1er janvier 2009, cet engagement s'entend du montant de cette prime

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• cc · civ1

  N° 83-10.013

  13 nov. 1984

  cassation

  Le membre d'une collectivité de pilotes et d'un syndicat professionnel de pilotes maritimes - dont les statuts prévoyaient que les pilotes étaient co-propriétaires des biens de toute nature de la station de pilotage - qui, lors de son départ en retraite, demande le remboursement de sa part conformément à une clause du règlement intérieur du syndicat n'est pas fondé à critiquer le fait que ladite part avait été évaluée, non suivant sa valeur vénale actuelle comme en matière d'indivision conventionnelle, mais selon son prix d'achat figurant à l'inventaire annuel, dès lors qu'en l'espèce l'indivision trouvait son origine dans un arrêté portant réglementation du pilotage en Nouvelle-Calédonie et que le mode d'évaluation des parts avait été fixé par décision collective du syndicat s'imposant à tous ses membres.

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• cc · civ1

  N° 63-13.252

  11 mai 1965

  other

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• cc · comm

  N° 90-13.220

  16 juil. 1991

  rejet

  En présence du jugement qui, arrêtant le plan de cession, a prévu la possibilité pour le cessionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, le Tribunal qui organise la cession de la totalité des actifs sans régler la composition des ensembles d'éléments d'exploitation, laquelle était seule susceptible de permettre le fractionnement de l'entreprise, a par là-même interdit au cessionnaire de recourir à une substitution autre que totale ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide que, peu important la stipulation d'une solidarité entre substituant et substitué, la substitution partielle opérée n'est pas conforme au plan de cession arrêté par le jugement et prend certaines mesures de remise en état.

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• cc · cr

  N° 80-91.938

  3 nov. 1981

  rejet

  La complicité est punissable dès lors que les faits incriminés entrent dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal sans que, de surcroît, il soit besoin d'établir qu'ils étaient indispensables à la commission de l'infraction reprochée à l'auteur principal.

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• cc · civ3

  N° 65-70.277

  4 juil. 1966

  rejet

  1. AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'AVIS ECRIT QUE LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES PEUT REMETTRE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS.

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• cc · civ3

  N° 87-10.998

  20 juil. 1988

  rejet

  Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations.

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• cc · civ3

  N° 01-16.473

  19 févr. 2003

  cassation

  Une cour d'appel, qui relève exactement qu'en l'absence de demande présentée par le bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, en déduit justement que le congé donné au seul conjoint survivant est nul.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE