CO.DE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600702

  2 juil. 2026

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Ordonnance sur requête - Validité - Modification de la mission du technicien - Office du juge - Etendue Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnance sur requête, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d'instruction, en elle-même, conserve son fondement juridiqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600162

  1 avr. 2026

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits - Obligation - Exclusion - Cas - Accord exprès - Parties - Limitation du débat sur les qualifications et points de droit Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications et points

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400397

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Déclaration des créances - Destinataire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société désignée en qualité de liquidateur - Mandataire exerçant au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal - Régularité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Mandataire judiciaire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société dési

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/01610

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046681

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100785

  9 sept. 2021

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Instance - Péremption - Etendue - Décision mixte - Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Décision mixte - Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit - Effets - Péremption Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définit

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028821

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE