CNH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000655

  2 juil. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Absence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs - Surendettement - Demande d'ouverture - Conditions - Bonne foi - Absence En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701191

  20 sept. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Poursuite - Inexécution - Résiliation de plein droit - Conditions - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Résiliation de plein droit - Constatation par le juge - Nécessité Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300735

  9 juil. 2013

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Abandon réciproque de l'exclusivité - Assimilation à une rupture partielle (non) L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Critères et moment d'appréciation C

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00164

  10 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00553

  13 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00749

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1369

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  12 janv. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive Est conforme aux dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 23 du règlement européen du 22 décembre 2000, la clause attributive de compétence en faveur d'une juridiction allemande incluse dans un contrat de concession dès lors que le litige auquel elle s'applique met en présence deux personnes ayant la qualité de commerçant, dans le cadre d'un rapport international, et qu'elle a été r

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRES_REUNIES

  19 sept. 2005

  &65279;La Cour infirme le jugement rendu le 20 février 1997 par le Tribunal de Commerce de Paris en ce qu'il a condamné la société NEW HOLLAND BRAUD à payer à la société GREENLAND FRANCE la somme de 15 035 205,83 francs avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1995 ; Statuant à nouveau de ce chef ; Déboute la SAS KVERNELAND HOLDING FRANCE venant aux droits de la société GREENLAND FRANCE et la SAS RENAULT AGRICULTURE de leur demande en restitution de la somme principale de 2 291 961,90

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-20542

  19 avr. 2005

  Cassation.

  SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Exclusion - Applications diverses - Demande de garantie. SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Demande reconventionnelle à l'action intentée par un créancier de la succession Il résulte de l'article 778 du Code civil que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE