CNA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600177

  15 avr. 2026

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué - Limitation - Limites prévues par le contrat type - Appréciation - Poids total du transport groupé par le commissionnaire Il résulte de l'article L.132-6 du code de commerce et de l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport que la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500838

  18 sept. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Article R. 124-4 du code des assurances - Délai subséquent - Plafond de garantie - Stipulations contractuelles plus favorables Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la da

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400053

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Preuve - Charge En application de l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Prescription - Délai - Point de départ - Preuve - Charge

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300415

  14 juin 2023

  Cassation partielle

  DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les notifications à l'étranger. COMPETENCE - Décision sur la compétence - P

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000269

  17 mars 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Dispositions fiscales frappant les revenus Il se déduit des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale que les dispositions relatives aux impôts sur le revenu sont sans incidence sur les obligations du responsable d'un dommage corporel et sur le droit à réparation de la victime ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Tiers payeur - Recours des caisses - Int

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900932

  14 nov. 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Usagers - Définition - Personne bénéficiant des prestations du service en cause - App

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE