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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 nov. 2005

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Attendu en conséquence que rien ne permet de penser que la société intimée aurait failli dans son devoir d'information pré-contractuelle. Attendu en tout état de cause que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société intimée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour une résistance abusive qui n'est pas caractérisée, ainsi que l'a retenu le tribunal.

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 nov. 2005

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité La gérante mandataire n'a pas reçu "par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû" ; elle a simplement tiré profit de la négligence de la société dans le suivi des comptes, étant constant que cette dernière avait un pouvoir entier de contrôle sur le compte de passage et disposait des éléments d'information lui permettant, à tout moment, de faire les rapprochements entre la trésorerie de son mandataire et la situation comptable. En c

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03/02972

  29 nov. 2005

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - La gérante mandataire n'a pas reçu "par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû" ; elle a simplement tiré profit de la négligence de la société dans le suivi des comptes, étant constant que cette dernière avait un pouvoir entier de contrôle sur le compte de passage et disposait des éléments d'information lui permettant, à tout moment, de faire les rapprochements entre la trésorerie de son mandataire et la situation co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE