CMPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601416

  14 déc. 2016

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre produite en justice par le client - Applications diverses Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l'avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune d

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• Cour d'appel de Lyon · Chambre civile

  N° 09/03334

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900085

  15 janv. 2009

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Cour d'appel statuant sur renvoi de compétence à l'égard d'une partie défaillante n'ayant pas été invitée à poursuivre la procédure et à constituer avoué Viole l'article 14 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie sur renvoi de compétence, statue contradictoirement à l'égard d'une partie défaillante qui n'avait pas été invitée à poursuivre la procédure et à constituer avoué devant la

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• Cour d'appel de Montpellier · 1D

  N° 05/01671

  25 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 85

  7 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11579

  12 déc. 2006

  Cassation.

  1° INDIVISION - Indivisaires - Droits - Cession de la quote-part de droits indivis à un coindivisaire - Publicité foncière - Défaut - Sanction - Inopposabilité aux tiers (non). 1° PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Exception - Cas 1° Il résulte des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tie

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• Cour d'appel de Paris · CT0146

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1976

  27 janv. 2000

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Lorsqu'à l'occasion du renouvellement d'un contrat de concession entrant dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, il ne ressort pas des stipulations contractuelles que les sociétés concessionnaires ont été informées dans les conditions légales qui imposent une info

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE