CMN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900597

  26 juin 2019

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Construction - Contrat de construction navale - Qualification - Vente à livrer - Portée VENTE - Vente commerciale - Vente à livrer - Construction de navire - Marché passé par une entreprise publique - Prestations sous-traitées à une société tierce - Application du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Portée Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notam

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre B

  N° 14/10616

  25 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/04220

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101056

  26 oct. 2011

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Contradiction au détriment d'autrui - Adoption de comportements procéduraux incompatibles Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence, au profit d'un tribunal arbitral, du juge étatique devant lequel il avait été assigné dès lors qu'avan

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre A

  N° 09/008881

  31 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal des conflits

  N° T0903714

  4 mai 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Pratiques anticoncurrentielles - Applications diverses - Marché public - Condition En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif en qualité de juge du contrat, résultant de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ne fait pas

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 431

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0051

  N° 06/18586

  12 févr. 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Gestion du domaine public portuaire - Responsabilité - / JDF L'inexécution de l'engagement de mise à disposition d'une cale sèche par le Port autonome de Marseille relève de la compétence du juge judiciaire dans la mesure où l'exploitation de l'outillage public se rattache à sa mission de service public à caractère industriel et commercial

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE