CMMI · NE.S.I

• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/05156

  30 juin 2010

  COMPETENCE - Compétence territoriale - / JDF Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. S'il est constant que, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond, ou, à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée, en l'espè

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