CMM

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015881

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027301

  14 janv. 2021

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02418

  24 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901987

  14 oct. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise d'acte - Portée - Applications diverses - Rétractation - Impossibilité La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligat

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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/05561

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 496

  23 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-11867

  7 févr. 2006

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire - Acquiescement du mandataire - Connaissance du créancier - Date - Portée. Le créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-21577

  15 nov. 1995

  Cassation.

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Exécution sans réserve d'une décision non exécutoire - Paiement de la condamnatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-45444

  17 mars 1988

  Cassation partielle .

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Concession d'une unité de travail - Constatations suffisantes 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Maintien des emplois 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Concession d'une unité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE