CMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600790

  3 sept. 2026

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014501

  2 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/155707

  4 mai 2018

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800090

  1 févr. 2018

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Demande en vue de la fixation de la date des plaidoiries - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE