CMDP

• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/05561

  22 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-20198

  23 mai 2006

  Rejet.

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit mutuel - Dispense - Portée. BANQUE - Crédit mutuel - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Dispense - Portée Une caisse de crédit mutuel, en sa qualité de société coopérative, n'est pas une société commerciale soumise à la loi du 24 juillet 1966. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'une telle caisse constituée en janvier 1966, n'avait, entre 1991

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  26 janv. 2006

  SUCCESSION Attendu que les appelants critiquent à tort le fait que l'intimée ait exigé le paiement d'un loyer en contrepartie de la mise à disposition à son père de la maison lui appartenant, alors que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de piété filiale, la prestation librement fournie réalise à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichisse

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 929

  10 nov. 2005
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mars 2005

  BANQUE - Compte courant - Fonctionnement - Intérêts - Calcul - /JDF Seul le taux d'intérêt légal est dû, la simple référence aux conditions générales dans la convention de compte prévoyant uniquement la rémunération des services rendus au client par la perception d'intérêts ou de commissions, et la référence au taux de base de la banque étant insuffisante

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• Cour d'appel de Colmar

  2 juin 2004

  AVOCAT Le vendeur impayé doit se renseigner sur les conséquences de la résolution de la vente avant d'engager cette procédure et déterminer si elle avait réellement intérêt à obtenir cette résolution compte tenu du montant des inscriptions grevant les biens, par les créanciers hypothécaires bénéficiant d'une inscription antérieure. L'avocat à la Cour n'ayant pas reçu mandat quant à l'exécution du jugement et de la transaction, le reproche concernant le non respect du devoir de conseil quant au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE