CMB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100384

  26 mai 2021

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Créance entre époux - Créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant - Créance de la succession - Prescription - Point de départ - clôture des opérations de partage SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Prescription - Point de départ - Clôture des opérations de partage INDIVISION - Immeuble indivis - Dépenses d'acquisition par l'époux séparé de bien sur ses deniers personnels - Créance de la succession -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015171

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007841

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/073521

  25 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE