CMB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100384

  26 mai 2021

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Créance entre époux - Créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant - Créance de la succession - Prescription - Point de départ - clôture des opérations de partage SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Prescription - Point de départ - Clôture des opérations de partage INDIVISION - Immeuble indivis - Dépenses d'acquisition par l'époux séparé de bien sur ses deniers personnels - Créance de la succession -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015171

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007841

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/073521

  25 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · Référé

  N° 16/02166

  20 juil. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600301

  31 mars 2016

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine originaire - Composition - Part indivise d'un bien acquise à titre onéreux par un époux déjà propriétaire indivis de ce bien (non) Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine originaire de celui-ci. Tel n'est pas le cas

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/05031

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/09226

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500698

  15 avr. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Périmètre incluant l'entité juridique détentrice du pouvoir de direction - Nécessité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activ

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/00797

  16 déc. 2014

  Tenu à la réparation des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sauf à démontrer la faute de la victime ou la force majeure, un syndicat des copropriétaires est responsable sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil du préjudice résultant du vol d'une motocyclette dans le garage de la copropriété dont le portail électrique était resté ouvert du fait d'un dysfonctionnement, ce qui a permis la réalisation d'un vol sans effraction non pris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE