CM2

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/018051

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/210907

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/9343

  1 avr. 2022

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101086

  25 nov. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Assiette - Chiffre d'affaires - Déclaration - Erreur - Possibilité de régularisation Selon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701003

  13 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 12 - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu - Appréciation souveraine CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3-1 - Consi

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/05302

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/05302 Conventions internationales - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition – Cas / Articles 12 et 13 – Retour de l’enfant - Conditions. La cour considère, après avoir constaté que le père dispose sur l’enfant d’un droit de garde, que la mère ne pouvait décider unilatéralement et sans l’acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500125

  4 févr. 2015

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400629

  4 juin 2014

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Distribution au détail - Officines de pharmacie - Publicité - Interdiction - Compatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la santé publique - Conditions - Atteinte nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis - Applications diverses -

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00095

  5 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 11/11764

  20 sept. 2012

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE