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  14 sept. 2023

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  N° 52101142

  13 oct. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100464

  27 mai 2021

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/001611

  22 juin 2020

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08459

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE