CM INTERNATIONAL

• cc · comm

  N° 12-26.706

  17 déc. 2013

  cassation

  A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire

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• cc · comm

  N° 94-11.315

  25 juin 1996

  cassation

  La convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) ne s'applique pas au contrat de commission.

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• cc · civ1

  N° 04-11.037

  20 juin 2006

  rejet

  L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté

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• cc · civ3

  N° 15-21.949

  10 nov. 2016

  rejet

  Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d'empiétement impliquant la liquidation de l'astreinte

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• cc · civ2

  N° 19-26.243

  16 déc. 2021

  irrecevabilite

  Constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d'un juge qui se borne à enjoindre à une partie sollicitant un sursis à statuer du fait d'une information pénale dans laquelle elle est constituée partie civile, de produire des éléments de la procédure pénale en vue d'établir l'influence de celle-ci sur la solution du procès civil et qui renvoie les parties à une audience ultérieure

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• cc · comm

  N° 14-19.869

  5 avr. 2016

  rejet

  L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur

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• cc · cr

  N° 22-80.120

  11 oct. 2022

  cassation

  En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier Etat a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'Etat membre dont l'intéressé est le ressortissant

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• cc · civ1

  N° 14-26.964

  24 févr. 2016

  rejet

  Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage n'est pas manifeste lorsque la possibilité de résolution du litige par la médiation ou la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l'ordre des avocats, n'est pas retenue et que cette clause prévoit un arbitrage d'après les règles d'arbitrage pour les litiges commerciaux de l'Association américaine d'arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible

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• cc · soc

  N° 15-16.280

  26 oct. 2016

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d'accueil et Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir relève qu'il ressortait des conditions générales de l'engagement de volontariat international souscrit par le volontaire qu'il n'y avait aucun lien contractuel entre celui-ci et l'organisme d'accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l'entreprise et Ubifrance d'une part, Ubifrance et le volontaire d'autre part, et retenu à bon droit que ce dernier, qui avait un statut d'agent public, intervenait auprès de l'organisme d'accueil non dans le cadre d'un détachement mais dans celui d'un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du code du service national et par conséquent de dispositions d'un contrat soumis au droit public excluant par nature l'existence d'un contrat de travail de droit privé avec l'organisme d'accueil, et que s'il y avait bien eu prestation de travail fournie pour la société d'accueil, elle l'avait été seulement dans le cadre défini par la lettre d'engagement

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• cc · comm

  N° 08-18.523

  15 sept. 2009

  rejet

  La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE