CLV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300142

  12 févr. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Limites - Besoins de la liquidation - Opérations étrangères - Demande de retrait formée par un associé de la société dissoute SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Conditions - Demande antérieure à la dissolution de la société - Nécessité La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une soc

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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 07/01196

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 06/2117

  11 sept. 2007

  PROPRIETE - / JDF Pourvoi nº C 0720707 du 20/11/2007

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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 06/2083

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 06/1988

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0352

  N° 06/1719

  22 mai 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03558

  16 oct. 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris de la composition irrégulière du tribunal, dès lors non seulement que les appelants n'ont pas invoqué l'irrégularité à l'audience mais l'ont même acceptée par un accord mentionné au jugement.Il s'ensuit que les parties ne peuvent arguer de l'irrégularité du délibéré dans la mesure où sauf dispositions contraires seuls les juges devant lesquels l'affaire a

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• Cour d'appel de Lyon

  16 oct. 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris de la composition irrégulière du tribunal, dès lors non seulement que les appelants n'ont pas invoqué l'irrégularité à l'audience mais l'ont même acceptée par un accord mentionné au jugement.Il s'ensuit que les parties ne peuvent arguer de l'irrégularité du délibéré dans la mesure où sauf dispositions contraires seuls les juges devant lesquels l'affaire a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-537

  9 avr. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité Un créancier prétend avoir déclaré sa créance dans une procédure de liquidation et allègue que, par suite d'une " erreur " du représentant des créanciers, cette déclaration aurait été attribuée à un autre créancier qui en vertu d'une délégation de pouvoir invoquée tardivement avait agi en son nom. C'est à bon droit que le premier juge retient que le représentant des créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE