CLUB BRIDGE TEMPLE

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, saisie par un joueur de bridge d'un recours contre une sanction disciplinaire prononcée contre lui par la Fédération Française de Bridge, refuse d'exercer le contrôle de la faute alléguée alors qu'elle était tenue de vérifier, si conformément au pacte social librement accepté par les parties et qui leur tenait lieu de loi, la sanction critiquée procédait d'un motif légitimant la mesure discip

Le "droit de table" qui est perçu par une société gérant un cercle de jeux et mettant ses locaux utilisés comme salons de bridge à la disposition de toute personne sans paiement de droit d'entrée ou de cotisation, et qui, bien que fixe selon un tarif différencié d'après le taux des enchères, est indépendant du montant des pertes et gains ne peut être considéré comme un produit brut des jeux prélevé à l'occasion des parties engagées mais doit l'être comme une participation des joueurs aux frais d

L'article 1950 du Code général des impôts dispose d'une manière générale que, "les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'article 1946 sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation". Parmi lesdits droits, contributions et taxes figurent toutes les contributions indirectes et notamment la taxe sur les spectacles. Dès lors est recevable le pourvoi formé contre un jugement d'un Tribunal de grande instance rend

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour admettre la responsabilité d'un chirurgien-dentiste à la suite du bris d'une prothèse dentaire, retient l'existence d'une erreur de conception et d'une exécution défectueuse de la prothèse, sans mettre ainsi à sa charge une obligation de résultat.