CLT

• cc · comm

  N° 76-11.173

  17 oct. 1977

  rejet

  L'arrêt qui constate l'accord des parties pour accepter le jugement ayant décidé que le créancier doit être débouté de sa demande en paiement dirigée contre une caution réelle, ne se contredit pas lorsqu'il déclare que l'assignation des créanciers constitue le commandement préalable à la saisie immobilière, qui doit être signifié au tiers détenteur auquel est assimilée la caution réelle en application des dispositions légales, et que l'action du créancier est recevable de ce chef, tandis qu'il renvoie les parties à procéder comme elles l'entendront sur les poursuites hypothécaires.

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• cc · cr

  N° 12-87.416

  19 mars 2014

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

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• cc · ordo

  N° 22-15.172

  4 avr. 2024

  other

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• cc · ordo

  N° 22-15.172

  30 mars 2023

  other

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• cc · soc

  N° 22-15.172

  5 févr. 2025

  cassation

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• cc · civ3

  N° 86-12.906

  22 juil. 1987

  cassation

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• cc · civ2

  N° 90-11.166

  20 mars 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-11.316

  28 mai 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-17.186

  2 juil. 2002

  cassation

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• cc · soc

  N° 94-60.579

  25 oct. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE