CLR · LE DUPLEX

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 20/000711

  12 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000081

  19 janv. 2010

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Délits spécifiques de fraude et de falsification - Délit d'altération de signes distinctifs - Suppression, masquage, altération ou modification d'un code d'identification de chaque exemplaire d'un produit - Portée Un code permettant d'identifier chaque exemplaire d'un produit de façon à en assurer la traçabilité fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altére

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  1 avr. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - CARACTERE ABSOLU En présence d'une marque graphique déposée en couleur sur laquelle le propriétaire inscrit habituellement un code composé de chiffres, si ce dernier élément n'est pas en lui-même protégé par le dépôt de marque, l'étiquette qui en constitue le support est au contraire reproduite au certificat d'enregistrement et dès lors est couverte par la protection attachée à la marque. L'apposition d'une rature masquant les chiffres composant

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/02206

  12 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré comportant la mention à inscrire en toutes lettres, "Pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus", constitue une offre faite sous la condition de sa renonciation expresse à réclamer quelque indemnisation complémentaire que ce soit. L'assureur dommages ouvrage ayant l'obligation de mettre les fonds à la disposition de l'assuré sans aucune condition ni réser- ve, cette proposition

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 1999/02206

  12 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré, comportant la mention à inscrire en toutes lettres "Pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus", constitue une offre sous condition de sa renonciation expresse à réclamer quelque indemnisation complémentaire .L'assureur dommages ouvrage ayant l'obligation de mettre les fonds à sa disposition sans aucune condition ni réserve, cette proposition ne peut être considérée comme une

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/04313

  14 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion Le retard de déclaration de créance par un organisme de sécurité sociale ne peut pas donner lieu à un relevé de forclusion lorsque ce retard trouve sa justi- fication dans la passivité de celui-ci. En effet le numero INSEE d'immatriculation permet à tout organisme de sécurité sociale de centraliser tous les évenements ayant une incidence sur les droits de chaque assuré

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/04313

  14 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - / JDF Le retard de déclaration de créance par un organisme de sécurité sociale ne peut pas donner lieu à un relevé de forclusion lorsque ce retard trouve sa justi- fication dans la passivité de celui-ci. En effet le numero INSEE d'immatriculation permet à tout organisme de sécurité sociale de centraliser tous les évenements ayant une i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE