CLP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500388

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Versement au dirigeant d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou réduction de ses pouvoirs - Engagement personnel des signataires d'un protocole d'investissement - Compatibilité avec les statuts d'une SAS N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501779

  28 oct. 2015

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3, § 3, et 6, § 1 - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Loi étrangère choisie par les parties - Applicati

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/04927

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE