CLOUE

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/001401

  31 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/118767

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00986

  19 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000499

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Présence de parasites - Etendue - Détermination - Portée La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/52

  23 mai 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - / JDF Doit être déclaré responsable et tenu à garantir le maître de l'ouvrage de toute condamnation, l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant autorisé l'implantation d'un ouvrage accessoire empiétant sur la propriété voisine sans le consentement du propriétaire du fonds servant, et conduisant à la démolition de cet élément, laquelle rend l'ouvrage principal impropre à sa

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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 420

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 420

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 05/08339

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  16 févr. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Il s'agit, dans la totalité de ses composantes, au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil d'un ouvrage ; qu'à ce titre sa mise en oeuvre doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale. Toutefois le bénéfice de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 précité est subordonné au constat de dommages compromettant la solidité et/ou la destination de l'ouvrage. La circonstance que les appelants n'aient pas pu vendre ou louer leur i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE