CLOTHILDE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 3- Chambre 4

  N° 16/09189

  7 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601439

  15 déc. 2016

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente de la pleine propriété du bien - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/05673

  9 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 15/06778

  17 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit applicable au domaine, à compter du 1er janvier 2014, si les accords professionnels ou interprofessionnels,

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 15/06780

  17 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit applicable au domaine, à compter du 1er janvier 2014, si les accords professionnels ou interprofessionnels,

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 15/06779

  17 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit applicable au domaine, à compter du 1er janvier 2014, si les accords professionnels ou interprofessionnels,

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/18473

  4 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/20349

  9 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01264

  25 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600221

  11 févr. 2016

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Exercice - Seuil de dix logements - Calcul - Modalités - Détermination BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Exercice - Seuil de dix logements - Calcul - Modalités - Détermination Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE