CLOS LAMOTHE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01203

  2 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01373

  22 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture Aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ne s'étant révélée depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, il n'y a pas lieu de révoquer celle-ci. Il s'ensuit, par application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, qu'il convient de déclarer d'office irrecevables les pièces produites postérieurement à cette décision par l'appelant PROCEDURE CIVILE - Pièces

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4457

  8 nov. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative Il résulte de la combinaison des articles L 145-33 et L 145-38 du Code de commerce que le prix du bail révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative et que, si cette valeur locative a baissé, le locataire peut, lors de la révision triennale, demander la fixation du loyer en dessous du loyer contractuel, sans avoir besoin de rapporter la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de com

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-11151

  19 juin 1990

  Rejet.

  BANQUE - Chèque - Carnets de chèques - Remise - Société prétendant exercer une activité - Extrait K bis fourni en indiquant une autre - Absence de vérifications - Faute - Constatations suffisantes BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture - Remise de carnets de chèques - Société prétendant exercer une activité - Extrait K bis fourni en indiquant une autre - Absence de vérifications RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Banque - Chèque - Remi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE