CLODY

• Tribunal de grande instance de Pontoise · CT0103

  N° 07/154

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0041

  28 févr. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 0 Arrêt 2005-04642 1 28 février 2006 2 CA Versailles 3 4ème Chambre - Expropriations, Présidence : Mme Geneviève BREGEON ; Assesseurs : M. Ph. Clody, Vice-Président au tribunal de grande instance de PONTOISE, Mme D. Khayat, Vice-Président au tribunal de grande instance de NANTERRE 4 Titrage : Expropriation pour cause d'utilité publique - Cassation Juridiction de renvoi Saisine Il résulte des dispositions combinées de l'article 631 du nouveau Code de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0041

  20 févr. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 0 Arrêt 2005-03497 1 28 février 2006 2 CA Versailles 3 4ème Chambre - Expropriations, Présidence : Mme Geneviève BREGEON ; Assesseurs : M. Ph. Clody, Vice-Président au tribunal de grande instance de PONTOISE, Mme D. KHAYAT, Vice-Président au tribunal de grande instance de NANTERRE 4 Titrage : Expropriation pour cause d'utilité publique Indemnité Fixation Exclusions des améliorations Conditions Améliorations destinées à augmenter l'indemnité Applicati

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6511

  19 nov. 1998

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire Si, en application de l'article 341, alinéa 2, 5° du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée lorsqu'il a précédemment connu de l'affaire comme juge, les dispositions précitées n'interdisent pas à un juge, ayant précédemment statué en qualité de juge de l'expropriation, de statuer sur une action en réparation fondée sur l'abus de droit, la cause et les prétentions émises

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-83620

  5 mars 1997

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session - Empêchement limité à la durée du remplacement. Lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l'empêchement, prend alors fin à la reprise des fonctions de cet assesseur. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE