CLM SABLAGE

Dès lors que l'employé avait procédé lui-même à des opérations de sablage en dehors de tout devis et pour une rémunération " de la main à la main ", le maître d'ouvrage ne pouvait légitimement croire que l'employé avait agi pour le compte de son employeur.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un riverain responsable de la chute d'un piéton survenue sur le trottoir au droit de son immeuble, relève que la ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l'obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures.

Ayant constaté que l'activité de ravalement et de peinture industrielle d'une société était de toutes ses autres activités entre lesquelles était réparti le reste des salariés - peu important que certains fussent polyvalents - celle qui occupait le plus grand nombre d'ouvriers, la Commission Nationale technique est fondée à décider qu'elle constituait l'activité principale de l'entreprise et que celle-ci devait être classée sous le numéro de risques correspondant pour ses cotisations d'accident

Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son commerce peut procéder, sans l'assistance du syndic aux opérations courantes du commerce à la condition que les modalités de payement desdites opérations soient conformes aux usages ordinaires de la profession.

La clause d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur, excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible et inévitable des modalités d'exécution du travail choisies par l'assuré, n'est pas conforme aux exigences de l'article L113-1 du Code des assurances, qui précise que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.