CLL

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 391

  5 avr. 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - / JDF Les articles réglementant la date d'effet du divorce sont ceux résultant de la période antérieure à la loi du 26 mai 2004. Au terme des articles 262-1 et 1442 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation. Les

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-04672

  25 sept. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance Dans des négociations commerciales, l'attitude d'une partie qui tend à laisser l'autre dans l'incertitude pendant plusieurs mois, la contraignant à poursuivre des efforts techniques et commerciaux du fait du silence gardé sur la décision de rompre, caractérise un comportement fautif qui a causé au partenaire écarté un préjudice certain constitué, d'une part, de la poursuite d'efforts commerciaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE