CLIMATS

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/023621

  8 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 89

  23 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-40553

  20 mars 1996

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Rémunération - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Faute grave - Appréciation - Faits postérieurs à la mise à pied (non) Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE