CLIMALEC

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/04485

  15 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Détermination - / Le vendeur réservataire ne peut exercer l'action en revendication de l'article L. 621-24 du Code de commerce contre un sous-acquéreur que si, au jour de l'action en revendication, le prix de revente des marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété, n'a pas été

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07004

  28 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité L'administrateur au redressement judiciaire d'une entreprise qui assure une mission d'assistance et de contrôle ne peut être présumé responsable de toute dette soumise à l'article L 621-32 du Code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985). Les lettres circulaires envoyées par l'administrateur dans le cadre de sa mission de préservation des capacités de production de l'entreprise ne sauraient cons

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-3663

  16 déc. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Bail commercial Dès lors qu'il est établi et non contesté qu'un bail a été poursuivi pendant la période d'observation et que ce n'est que postérieurement au jugement de liquidation judiciaire du preneur que le mandataire liquidateur a informé le bailleur qu'il n'entendait pas poursuivre le bail, le liquidateur n'est pas fondé à contester le caractère préférentiel d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-3663

  16 déc. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Bail commercial - / JDF Dès lors qu'il est établi et non contesté qu'un bail a été poursuivi pendant la période d'observation et que ce n'est que postérieurement au jugement de liquidation judiciaire du preneur que le mandataire liquidateur a informé le bailleur qu'il n'entendait pas poursuivre le bail, le liquidateur n'est pas fondé à contester le caractère p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41874

  9 mai 1990

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement - Notification des motifs empêchant le reclassement - Obligation - Inobservation - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Licenciement - Formalités préalables - Inobservation - Sanctions TRAVAIL REGLEMENTATION - Hy

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE