CLIMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000038

  13 janv. 2010

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Compte prorata - Gestionnaire du compte - Qualité - Détermination - Portée MANDAT - Mandataire - Qualité - Exclusion - Cas Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des prestations commandées par ce gestionnaire ne peut être fondée que sur la faute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905242

  29 sept. 2009

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Société sponsorisant une équipe cycliste - Cas - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Société sponsorisant une équipe cycliste - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d'une équipe cycliste, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/02026

  17 juin 2008
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• Tribunal des conflits

  N° 02-03265

  4 mars 2002

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Condition. 1° En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrag

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE