CLICK · ORNA FAHRO

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/11841

  9 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50583

  28 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Nancy · DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 09/01859

  17 juin 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Tierce opposition - Exclusion - Cas - Le jugement qui, sans prononcer la modification du plan de continuation du débiteur en redressement, a statué sur une demande en ce sens n'est pas susceptible, en application des dispositions de l'article L. 623-3 ancien du code de commerce, de tierce opposition, sauf à démontrer la violation d'un principe fondamental de procédure ou un excès de pouvoir

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/02521

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE