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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400833

  25 juin 2024

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie à moins d'être personnellement mis en cause au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200778

  22 juin 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contrat à durée déterminée - Portée Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12826

  29 juil. 2021
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE