CLERY LESTE

La Cour d'appel qui se borne, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande en remboursement d'avances dont elle est saisie, ne méconnaît pas le principe de la contradiction et les droits de la défense, en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur l'exactitude de la qualification donnée à ce fondement.

L'acquéreur d'un terrain sur lequel il a bâti est de bonne foi, au sens des articles 550 et 555 du code civil, jusqu'au jour où il a eu connaissance des vices de son titre de propriété.

Décision

LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE A L'OBLIGATION DE FAIRE DES RECHERCHES COMPLETES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DU BIEN VENDU ET SUR LES CHARGES DONT IL PEUT SE TROUVER GREVE ; IL NE DOIT PAS SE CONTENTER DE REPRODUIRE LES MENTIONS FIGURANT DANS LE TITRE DU VENDEUR, SANS VERIFIER SI ELLES ETAIENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET AU PLAN D'AMENAGEMENT.

Peut être considéré comme inexcusable la faute commise par un chef de chantier en faisant procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du conducteur de la grue et sans prendre les précautions règlementaires destinées à éviter la chute de la charge qui étant constituée à chaque manoeuvre par deux barres dont l'une était normalement fixée et arrimée et l'autre simplement posée sur la première, la circonstance qu'une t