CLERGEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201377

  9 nov. 2022

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Recueil des déclarations spontanées - Exclusion - Audition - Sanction - Nullité - Conditions Les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, ainsi que celles de l'article 334 du même code, qui concernent uniquement la forme sous laquelle doivent être con

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021501

  22 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012691

  18 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903268

  16 janv. 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Règlements communautaires - Abrogation - Effet sur des poursuites douanières Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00023

  23 mars 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-14238

  22 févr. 2005

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Absence d'influence L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), est un établissement pub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-12577

  2 mars 1999

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ - Transporteur invoquant un droit de rétention - Portée. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Poi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17603

  3 juin 1997

  Cassation.

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Référence écrite à un document la contenant - Validité - Condition . ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Référence écrite à un document la contenant - Connaissance par la partie à laquelle on l'oppose de sa teneur au moment de la conclusion du contrat - Effet En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE