CLERGE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500681

  4 avr. 2025

  Rejet

  ASSOCIATION - Association cultuelle - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Contrat (non) - Avantages matériels octroyés pour l'exercice des fonctions cultuelles - Conséquence Dès lors que l'engagement religieux n'est pas de nature à créer des obligations civiles, les ministres du culte liés à une congrégation ou une association cultuelle légalement établie ne sauraient soutenir que les avantages matériels qui leur sont octroyés pour l'exercice de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900155

  13 févr. 2019

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Domaine public mobilier - Article 2279, devenu 2276 du code civil - Application (non) PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - Exclusion - Cas - Domaine public mobilier La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la prop

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600129

  17 févr. 2016

  Rejet

  ASSOCIATION - Statuts - Nature contractuelle - Portée ASSOCIATION - Conseil d'administration - Désignation ou renouvellement des membres - Statuts prévoyant un droit de veto - Portée La loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet et ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les statuts. Par suite, même s'il peut faire échec à la volonté de la majorité, l'exercice d'un d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20424

  29 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal des conflits

  N° T1003748

  13 déc. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses Un organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, établissement public du culte chargé de gérer sous l'autorité de l'archevêque de Strasbourg les biens du diocèse, qui exploite sur un site de pélerinage et touristiq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE