CLERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300579

  27 mars 2013

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7322-2 du code du travail - Application du code du travail - Dispositions applicables - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Règles relatives à la rupture du contrat d

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  2 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00930

  30 avr. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - assureur Le préjudice que peut invoquer l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée par lui en vertu d'un contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties et ne résulte pas directement de l'infraction. Par l'acte de cession intervenu entre les parties le 6 juin 1992 la compagnie des mutuelles du mans assurances est devenue propriétaire du véhicule à co

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00930

  30 avr. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur Le préjudice que peut invoquer l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée par lui en vertu d'un contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties et ne résulte pas directement de l'infraction. Toutefois, en l'espèce, l'assureur étant devenu propriétaire du véhicule par acte de cession, le recel de ce véhicule l'ayant privé de la possibilité d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE