CLER

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 20/051651

  6 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat - Assurances Pour déclarer irrecevable l’action engagée par l’association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d’assurance sur la vie n’entre pas dans le champ d’application matériel de l’action de groupe. En effet, l’ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800835

  19 sept. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Héritiers désignés - Répartition du capital garanti - Volonté du souscripteur - Recherche - Nécessité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Héritiers désignés - Répartition du capital garanti - Volonté du souscripteur - Office du juge - Etendue - Détermination ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Héritiers désignés - Répartition du capital garanti - Modalités - Détermination Selo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800672

  27 juin 2018

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action de groupe - Office du juge - Vérification - Assignation exposant les cas individuels - Appréciation de la pertinence des cas individuels (non) PROCEDURE CIVILE - Assignation - Protection des consommaeurs - Association de défense des consommateurs - Action de groupe - Office du juge - Appréciation de la pertinence des cas individuels exposés dans l'assignation (non) S'il revient au j

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 16/00463

  3 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/00463 La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui a retenu que bien que compétent pour examiner la régularité formelle d’une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l’action de groupe, ni son bien-fondé, et que la définition du groupe lésé touchait le fond du droit. Pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300031

  22 janv. 2013

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - Article 99 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 - Liberté d'entreprendre - Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Observations tardives - Irrecevabilité - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE