CLEON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200566

  5 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements - Appel principal formé par le débiteur - Recevabilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Jugement qui rejette la demande de report - Appel - Appe

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• Cour d'appel de Dijon · 7

  N° 20/000532

  23 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/252707

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE