CLEON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200566

  5 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements - Appel principal formé par le débiteur - Recevabilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Jugement qui rejette la demande de report - Appel - Appe

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• Cour d'appel de Dijon · 7

  N° 20/000532

  23 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/252707

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07221

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002069

  26 oct. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de reclassement - Nécessité - Exclusion - Cas - Départs volontaires excluant tout licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Exception - Réduction d'effectifs par le seul moyen de départs volontaires Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois au mo

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Conseil de prud'hommes de Louviers · CT0337

  N° 08/00080

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 08/00034

  16 sept. 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances. Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 242-1 du code des assurances, régissant la mise en oeuvre de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, interdisant à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre prévu pour notifier à l'assuré la décision quan

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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 06/00255

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/01395

  27 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE