CLEO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200221

  30 mars 2022

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales - Office du juge - Dirigeant de fait - Caractérisation - Nécessité (non) Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne v

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/027277

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  1 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16915

  12 juil. 1993

  Cassation partielle.

  1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - Similitude de présentation - Emballage. 1° Une cour d'appel, ayant relevé les ressemblances existant entre les produits offerts à la vente, leur emballage et l'étiquette les présentant et ayant retenu que la société en cause avait, par cette ressemblance volontairement créée, voulu tirer bénéfice d'une assimilation erronée, par la clientèle, e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE