CLEMENT-PERROT

Mentions du greffe au RCS (1)

• 19/05/2022Demande d'inscription auprès de l'ORIAS en cours pour la qualité de mandataire intermédiaire d'assurance obsèques. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de mandataire en assurance étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport de personnes étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, le transfert de l'établissement principal et du siège social du 33 rue de Lignéville 88140 CONTREXEVILLE au 139 rue du souvenir Français 8810 BULGNEVILLE pour l'activité d'opérateur funéraire étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.