CLEMENT MARCEL

• cc · civ1

  N° 08-16.851

  1 juil. 2009

  rejet

  Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte de donation stipule que l'exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit. Ayant relevé que le droit d'option appartenait au survivant seulement et que celui-ci était décédé sans l'avoir exercé, une cour d'appel en déduit exactement que la donation est caduque

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• cc · cr

  N° 63-90.369

  28 nov. 1963

  cassation

  FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL L'ARRET QUI DECLARE QUE LE FAIT D'UTILISER UN PASSE-PARTOUT NORMALEMENT DESTINE A L'OUVERTURE DES CHAMBRES DE L'ETAGE CONSTITUE LA VIOLENCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ; EN EFFET L'EMPLOI DU PASSE-PARTOUT DESTINE A L'OUVERTURE DE LA PORTE D'UNE CHAMBRE MEUBLEE NE PEUT CONSTITUER LA VIOLENCE, ELEMENT DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET L'ILLEGITIMITE DU MOTIF DE CELUI QUI L'EMPLOIE NE PEUT CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DE CE DELIT.

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• cc · civ3

  N° 74-10.893

  11 févr. 1975

  rejet

  TOUT INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS, ET A AGIR EN NULLITE DES ACTES QUI Y PORTERAIENT ATTEINTE; IL EST DONC RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR UN AUTRE COINDIVISAIRE SEUL.

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · civ2

  N° 16-11.314

  16 mars 2017

  cassation

  L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur

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• cc · soc

  N° 12-23.930

  4 déc. 2013

  rejet

  L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

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• cc · cr

  N° 99-83.185

  15 févr. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-13.049

  26 mars 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-11.121

  25 févr. 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-86.228

  5 juin 2007

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE