CLEMENT ADER

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/03046

  7 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 08/01264

  2 avr. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, réalisant la transposition en droit français de la directive européenne nº 2004/48/CE en date du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel le 30 octobre 2007 et, à défaut de dispositions transitoires expresses, la loi nouvelle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 31 octobre 2007.Les dispositi

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section A2

  N° 07/06895

  10 mars 2009

  VENTE - Nullité - Action en nullité - Conditions L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi SAPIN, est destiné à interdire les cessions à titre onéreux de promesse de vente de biens immobiliers par des professionnels. Il ne s'applique pas à la réitération en la forme authentique d'un compromis de vente ayant rendu le professionnel propriétaire. Dès lors, le moyen tiré de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE